UTILISER SON CPF POUR S’INSCRIRE À UNE FORMATION : ATTENTION PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE 100 EUROS

UTILISER SON CPF POUR S’INSCRIRE À UNE FORMATION : ATTENTION PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE 100 EUROS

cpf 100 euros

Utiliser son CPF pour s’inscrire à une formation : Attention ! participation obligAtoire de 100 euros, sauf dérogation …

 

Depuis mai 2024 et selon le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), les stagiaires qui utilisent leur CPF pour s’inscrire à une formation doivent payer une participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024.

Ce montant de 100 € sera revalorisé au 1er janvier chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, à due proportion de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.

Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur «Mon Compte Formation», sauf cas d’exonération.

L’actualité publiée sur la plate-forme officielle le 1er mai précise que les exonérations concernent :

• les demandeurs d’emploi  : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire.
les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
les titulaires qui bénéficient d’un financement complémentaire de la part de leur OPCO ou d’une branche professionnelle, …
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ;

Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourraient prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

REGLEMENTATION : LE CNAPS PUBLIE 8 RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

REGLEMENTATION : LE CNAPS PUBLIE 8 RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

referentiels contrôle cnaps

Règlementation : le CNAPS publie 8 référentiels de contrôle à destination des professionnels de la sécurité privée

En juillet dernier, le CNAPS a mis à disposition des professionnels de la sécurité privée sur son site huit premiers référentiels de contrôle regroupés par thèmes, dont un référentiel dédié aux organismes de formation en sécurité.  

Le CNAPS rappelle à travers le guide pratique et synthétique «RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE – ORGANISMES DE FORMATION & SESSIONS DE FORMATION ET D’EXAMEN », les principales obligations des organismes de formation en sécurité afin d’assurer la qualité et la conformité des formations dispensées aux futurs agents de sécurité et contribuer ainsi à la professionnalisation et à la valorisation du métier.

Sont rappelés notamment  : le cadre réglementaire, les certifications, les titres, la procédure de certification, les autorisations, les obligations des dirigeants, gérants et formateurs, et les modalités d’exercice des organismes de formation en sécurité.

Outre le Guide relatif aux organismes de formation, le CNAPS publie également les guides thématiques suivants :

– Sous-traitance
– Agents cynophiles
– Manifestations sportives, récréatives et culturelles
– Protection des navires
– Services internes de sécurité
– Transport de fonds
– Travail illégal

Une initiative du CNAPS très positive pour créer une base de connaissances communes à tous et assurer une application uniforme des règles régissant le secteur.

RÉFORME DE LA FORMATION EN SÉCURITÉ PRIVÉE  : L’ÉCLAIRAGE SYNTHÉTIQUE DU CNAPS

RÉFORME DE LA FORMATION EN SÉCURITÉ PRIVÉE : L’ÉCLAIRAGE SYNTHÉTIQUE DU CNAPS

referentiels contrôle cnaps

Réforme de la formation en Sécurité Privée : les 6 fiches thématiques du CNAPS pour y voir plus clair…

La réforme de la sécurité privée est en cours, et l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 a revu les dispositions législatives et règlementaires qui régissent la formation en sécurité privée. 

Pour faciliter et synthétiser les points essentiels, le CNAPS a conçu et publié 6 fiches thématiques sur les thèmes suivants :

– Autorisations d’exercice
– Agréments
– Cartes professionnelles formateurs
– Déclarations des sessions de formation et d’examen
– Organisation des formations et examens & organismes certificateurs (porteurs de titres)
– Sous-traitance

Il s’agit d’un accompagnement précieux de la part du CNAPS pour les organismes de formation, dont l’activité est très règlementée. Notre équipe est en veille règlementaire constante pour se conformer aux obligations légales et vous assurer des parcours de formation en sécurité privée qui vous permettront de répondre aux exigences professionnelles de ce secteur sensible. Une évolution nécessaire vers plus de professionnalisme et de reconnaissance !